CGV

CGV - Conditions Générales de Prestation de Services entre Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après dénommées les "CGV") régissent la relation contractuelle entre Dominique Bauw Coaching, une entreprise spécialisée dans l'accompagnement des entreprises dans les transitions de postes et les problématiques managériales, ci-après désignée par le terme "Nous" ou par sa dénomination, d'une part, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, ci-après désignée par le terme "Client".

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles nous réaliserons nos prestations à la demande expresse du Client. En cas de compléments spécifiques, des conditions particulières pourront être ajoutées en annexe. Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions générales d'achat.

Article 2 - Acceptation

Les présentes CGV s'appliquent dès l'acceptation et la signature par le Client du devis, qu'il soit gratuit ou payant. Le Client sera informé de leur existence au dos du devis.

Article 3 - Nature des Prestations, Date et Lieu de la Prestation

Nos prestations ont pour objectif de répondre aux besoins d'accompagnement en coaching et formation du dirigeant, de tout collaborateur manager, et de tout salarié ayant un objectif lié à l'entreprise, à son poste ou à sa posture. Cette liste n'est pas exhaustive. Nous nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé en cas de modifications ayant un impact sur lui. Nos interventions ont lieu suite à une demande du Client, à l'adresse de son choix ou tout autre lieu jugé adapté à la confidentialité des séances de coaching. La date et le lieu d'exécution des prestations seront convenus d'un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 4 - Devis Préalable

Pour toute intervention, nous établissons un devis écrit précisant :

La nature de la prestation
Le prix de la prestation hors taxes
Le montant des rabais et ristournes
Les modalités de paiement
Le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
La durée de validité du devis
L'adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit nous retourner le devis sans aucune modification :

Soit par courrier postal ou par télécopie, dûment signé et daté avec la mention "Bon pour Accord" de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
Soit par courrier électronique avec l'expression du consentement du client.

Le renvoi du devis valide la commande ou le contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte. À défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée, et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 5 - Acceptation du Devis

Suite à sa réalisation, le Client doit, s'il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce dernier fixe le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il liste également le matériel nécessaire à l'exécution de la prestation.

Article 6 - Tarifs Applicables

Nous portons à la connaissance du Client les tarifs applicables aux prestations de coaching, de conseils ou de formation avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. La validité du devis établi est d'un mois. Les prix s'entendent hors taxes, et ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Notre devis inclut les déplacements dans un rayon de 20 km autour de BAILLEUL. Au-delà, un forfait de déplacement supplémentaire d'un euro TTC par kilomètre sera appliqué.

Article 7 - Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation est exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l'ordre de DOMINIQUE BAUW CONSEILS. Le Client règle les sommes restantes à la fin de l'intervention. En cas de retard de paiement, au-delà du délai fixé, Nous calculons des pénalités de retard au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture. Ces pénalités sont automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur pourrait engager à l'encontre du client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 8 - Escompte

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 - Annulation, Rétractation

S'agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n'est possible à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer des dommages et intérêts.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation sur la non-conformité des prestations effectuées doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation. Passé ce délai, Nous n'accepterons aucune réclamation.

Article 11 - Limites d'Intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de toute prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d'autrui.
La demande du Client n'est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

En cas de refus d'intervention ou de cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 - Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à disposition de Dominique Bauw Conseils tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En cas de service de formation, le Client s'engage à mettre à disposition les locaux adaptés et meublés, le matériel informatique et vidéo pour le bon déroulement des séances. Pour les séances de coaching, le contenu étant protégé par la confidentialité, le Client s'engage à fournir une salle adaptée, non traversante, et à ne pas déranger la personne coachée pendant la séance. Dominique Bauw Coaching se réserve le droit de louer un espace de co-working facturé au client au cas où le Client ne pourrait pas respecter ces conditions.

Article 13 - Réserve de Propriété

Dominique Bauw Conseils se réserve la propriété des travaux vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, Dominique Bauw Coaching se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Dominique Bauw Conseils. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, Dominique Bauw Conseils se réserve le droit de revendiquer les impayés dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 - Force Majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Dominique Bauw Conseils. Constituent des cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Dominique Bauw Conseils entravant son fonctionnement normal, comme les grèves, l'interruption des transports, ou la fourniture d'énergie. En cas de force majeure, Dominique Bauw Conseils préviendra le Client par écrit dans les 24 heures de la date de survenance des événements, suspendant de plein droit le contrat sans indemnité. Si l'événement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans droit à des dommages et intérêts.

Article 15 - Responsabilité

Nos prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. Les dommages indirects sont exclus. Nous ne sommes pas responsables des dommages dus à une inexécution par le Client de ses obligations. Dominique Bauw Conseils prend toutes les mesures pour favoriser le développement professionnel et personnel du coaché. Le client est responsable de ses décisions et actions. Dominique Bauw Conseils ne se substitue pas au client, qui porte la responsabilité des résultats obtenus. Le Client renonce à toute poursuite contre Dominique Bauw Conseils pour les pertes, coûts ou dépenses liés aux activités mentionnées dans le contrat.

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de [Indiquer la ville de la Cour d'Appel compétente].