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Conditions générales de prestations de services entre professionnels

CGV – Les conditions générales de prestations de services entre professionnels présentent les droits et obligations de Dominique Bauw Coaching spécialisé dans l’accompagnement des entreprises dans les transitions de postes et problématiques managériales. Dominique Bauw Coaching est bénéficiaire d’un CAPE jusqu’en juin 2022 au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

 Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Des conditions particulières pourront compléter ces conditions dans les annexes le cas échéant. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

 

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins d’accompagnement de coaching du dirigeant, de tout collaborateur manager et de tout salarié ayant un objectif lié à l’entreprise, à son poste ou à sa posture.

 Cette liste n’est pas exhaustive. Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire. Nous en informerons le Client de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse de celui-ci ou de tout autre lieu qu’il jugera plus adapté à la confidentialité des séances de coaching. Nous conviendrons au préalable de la date et du lieu d’exécution des prestations d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

 

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention, nous établirons un devis écrit. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

– La nature de la prestation

– Le prix de la prestation Hors taxes

– Le montant des rabais et ristournes

– Les modalités de paiement

– Le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation

– La durée de validité du devis

– L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

– Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial

– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

Le renvoi du devis validera la commande  ou le contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV

 

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

 

Article 6 Tarifs applicables

Nous porterons à la connaissance du Client les tarifs applicables aux prestations de coaching, de conseils ou de formation avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

La validité du devis établi est d’une durée d’un mois. Les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Notre devis comprend nos déplacements dans un rayon de 20 km autour d’Hazebrouck .  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.

 

Article 7 Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ »Espace des entrepreneurs – code budget ».

Le Client règlera les sommes restantes dès la fin de l’intervention.

En cas de retard de paiement, au-delà du délai fixé, Nous calculerons des pénalités de retard au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard. une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

 

 

 

Article 9 annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

 

Article 10 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai, Nous n’accepterons aucune réclamation.

 

Article 11  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 12 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Dominique Bauw Coaching  tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 7.

 

NB : En cas de service de formation, le Client s’engage à mettre à disposition les locaux adaptés et meublés, le matériel informatique et vidéo pour le bon déroulé des séances.  Pour les séances de coaching, le contenu étant protégé par la confidentialité, le Client s’engage à fournir à Dominique Bauw Coaching une salle adaptée, non traversante. De plus, il s’engage à ne pas déranger la personne coachée pendant la séance. Dominique Bauw Coaching se réserve le droit de louer un espace de co-working facturé au client au cas où le Client ne pourrait pas respecter ces conditions.

 

Article 13 réserve de propriété

Dominique Bauw Coaching se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Dominique Bauw Coaching se réserve le droit de résiler la vente de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Dominique Bauw Coaching.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Dominique Bauw Coaching se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

 

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Dominique Bauw Coaching.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Dominique Bauw Coaching et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de  Dominique Bauw Coaching  ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Dominique Bauw Coaching préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Dominique Bauw Coaching et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Dominique Bauw Coaching et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

  

Article 15 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Dominique Bauw Coaching prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement professionnel et personnel du coaché, y compris en ayant recours, si besoin est, à un confrère.

Dominique Bauw Coaching peut refuser une prise en charge de coaching pour des raisons propres à l’organisation, au demandeur ou à lui-même. Il indique dans ce cas un de ses confrères.

Le client est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu’il met en place durant et en dehors des séances de coaching. Dominique Bauw Coaching ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix personnels du client.

Dominique Bauw Coaching ne se substitue pas au client. Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus durant le programme. Dominique Bauw Coaching a pour objectif de motiver le Client afin qu’il  mette en place les actions en vue de l’atteinte de ses objectifs.
Les services de Dominique Bauw Coaching sont consultatifs. En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Dominique Bauw Coaching pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document et dans le programme de Coaching.

NB : Cet article vise à exclure toutes les situations dans lesquelles l’entrepreneur ne peut être tenu pour responsable, il doit donc varier au cas par cas, il faut être prudent et limiter au maximum sa responsabilité.

 

 

 

Article 16 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Dominique Bauw Coaching s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et le Bénéficiaire (en cas de contrat tripartite) et désignées comme telles

– Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients.

– Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

– qui sont à la disposition du public.

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

NB : Le but est ici de protéger le prestataire d’une divulgation de ses méthodes, certains prestataires ont des procédés originaux, un savoir faire unique… Leur savoir doit donc être protégé.

 

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Nous conservons les données pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Nous ne cédons ni échangeons et nous ne louons pas les données collectées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à :

Dominique Bauw Coaching Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit par courriel : contact@db-coaching.fr

-soit en écrivant à : Dominique Bauw Coaching 4 rue des Buisses – 59000 LILLE

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Article 17 Référencement

Le Client accepte que Dominique Bauw Coaching puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

Article 18 compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Dominique Bauw Coaching et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

Vous avez la possibilité de consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso